J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-557 du 26 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux

NOR : INTB9300165D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale; Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale; Vu le décret no 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistiques; Vu le décret no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques; Vu le décret no 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine; Vu le décret no 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,

Décrète:
C HAPITRE Ier Dispositions modifiant l'annexe du décret no 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Art. 1er. - L'annexe du décret du 2 septembre 1992 susvisé est complétée comme suit: <<Diplôme des métiers des arts de l'habitat (Boulle): <<- option Décors et mobiliers; <<- option Ornements et objets. <<Diplôme des métiers des arts textiles et céramiques (Duperré): <<- option Arts textiles; <<- option Arts de la céramique artisanale. <<Diplôme des métiers des arts graphiques (Estienne): <<- option Arts de la gravure; <<- option Arts de la reliure; <<- option Arts de l'illustration.
C HAPITRE II Dispositions modifiant le décret no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Art. 2. - A l'article 7 (b, 1) du décret du 2 septembre 1992, remplacer: <<coefficient 2>> par: <<coefficient 3>> et ajouter à l'article 7 (b, 2) après le mot <<anglais>>, le mot <<espagnol>>.
C HAPITRE III Dispositions modifiant le décret no 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
Art. 3. - A la fin de l'article 10 du décret du 2 septembre 1992, il est ajouté: <<durée quinze minutes après une préparation de même durée; coefficient 4>>.
C HAPITRE IV Dispositions modifiant le décret no 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine.
Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 septembre 1992, les termes: <<soit au grimper à la corde>> sont supprimés.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR