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Décret no 93-626 26 mars 1993 modifiant le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire

NOR : INDC9300320D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu le traité de Rome du 25 mars 1957; Vu la notification à la Commission des communautés européennes du 16 décembre 1991; Vu le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire modifié par le décret no 87-580 du 22 juillet 1987 et par le décret no 91-1018 du 1er octobre 1991; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'annexe I, partie A, du décret du 6 mai 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: 1. La rubrique intitulée <<Auvergne>> est remplacée par: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/1993 ...................................................... 2. La rubrique intitulée <<France-Comté>> est remplacée par: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/1993 ......................................................
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de l'intérieur, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ANDRE LAIGNEL