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Décret no 93-624 du 27 mars 1993 modifiant l'article R.294-5 du code de la route

NOR : EQUS9300451D



Le Premier ministre, ministre de la défense, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le code de la route; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière (G.I.P.S.R.) en date du 5 mars 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article R.294-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.294-5. - Peuvent obtenir leur inscription sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R.294-1 les personnes ayant la qualité d'expert en automobile au sens de la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée et celles qui sont inscrites sur les listes des experts judiciaires dressées en application de l'article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à l'automobile et qui justifient, pour l'une et l'autre catégories, d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE