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Décret no 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises

NOR : ECOU9300001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment le 2o de son article 2,

Décrète:
Art. 1er. - L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 2. - Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY