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Décret no 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

NOR : BUDF9300013D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment son article 271-4; Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, notamment son article 121; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au 1 de l'article 242-0 M du code général des impôts, les mots: <<d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259C du code général des impôts>> sont remplacés par les mots: <<de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256A à 258B, 259 à 259C du code général des impôts>>.
Art. 2. - Au 2 de l'article 242-0 M précité, le a et le b sont ainsi rédigés: <<a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application du premier alinéa du I, des 7o à 11obis, 13o à 14o du II de l'article 262 du code général des impôts, ainsi que du 2o du III de l'article 291 du même code; <<b) Les prestations mentionnées aux 3o, 5o et 6o de l'article 259A et à l'article 259B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2 de l'article 283 du même code;>>
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY