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Décret no 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles

NOR : BUDF9300008D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget, Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 77-388 du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires; Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de l'abolition des frontières fiscales la directive (C.E.E.) no 77-388; Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française et la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise; Vu le code général des impôts et son annexe III, notamment les articles 111 quater A à 111 quater R et 333 A à 333 G bis,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 111 quater J de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne>> sont supprimés.
Art. 2. - A l'article 111 quater O de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<vers les pays tiers>> sont supprimés.
Art. 3. - A l'article 111 quater P de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne>> sont supprimés.
Art. 4. - A l'article 111 quater Q de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<A l'importation des Etats membres de la Communauté économique européenne>> sont remplacés par les mots: <<Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne>>.
Art. 5. - L'article 111 quater R de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé: <<Art. 111 quater R. - La redevance prévue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin. <<Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.>>
Art. 6. - L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié: 1o Au premier alinéa, après le mot: <<... exportées,...>>, il est inséré les mots <<... ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A du code précité,...>>. 2o Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés: <<Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent toutes les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la réalité de l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement antérieur de la taxe afférente aux dites quantités. <<Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 258 A du code précité.>>
Art. 7. - Il est inséré à l'annexe III au code général des impôts un article 333 F bis ainsi rédigé: <<Art. 333 F bis. - Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire, il est fait mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des produits.>>
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON