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Décret no 93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile

NOR : EQUX9300188D



Le Premier ministre, ministre de la défense, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le code de l'aviation civile; Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives; Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration; Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile en date du 15 octobre 1992; Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les titres Ier et Ierbis du décret du 28 juin 1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<T ITRE Ier <<DES DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE <<Art. 1er. - Les directions de l'aviation civile constituent, dans les circonscriptions administratives définies en annexe II du décret du 2 juin 1960 modifié, les services déconcentrés de l'administration de l'aviation civile. <<Art. 2. - Les directeurs de l'aviation civile sont chargés, sous l'autorité de chacun des préfets de région et sous l'autorité de chacun des préfets de département, dans le cadre de leurs compétences respectives, de la mise en oeuvre de la politique de l'aviation civile. <<Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 7, les directeurs de l'aviation civile ont autorité sur tous les services de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de leur direction, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services techniques centraux. <<Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et des armées, ils peuvent être chargés d'exécuter des missions relevant du ministère chargé des armées. <<Art. 4. - Les directeurs de l'aviation civile ou leur adjoint peuvent cumuler cette fonction avec celle de directeur d'aéroport principal ou de directeur d'aérodrome définie au titre II ci-dessous.>>
Art. 2. - I. - Au titre II du décret du 28 juin 1960 susvisé, les mots: <<commandant(s) d'aérodrome>> sont remplacés par les mots: <<directeur(s) d'aérodrome>>. Les mots: <<chef(s) de district>> sont supprimés. Les mots: <<directeur régional de l'aviation civile>> sont remplacés par les mots: <<directeur de l'aviation civile>>. II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots: <<relèvent du chef de district aéronautique et>> sont supprimés. III. - L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est abrogé. IV. - Le quatrième et le dernier alinéa de l'article 9 sont abrogés.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre du budget, MARTIN MALVY