J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

NOR : EQUX9300043D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le code de l'aviation civile; Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives; Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des transports; Vu l'avis du comité technique de la direction générale de l'aviation civile en date du 15 octobre 1992; Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne le ressort territorial des services déconcentrés de l'aviation civile: Aire de compétence ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0072 du 26/03/1993 ......................................................
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre du budget, MARTIN MALVY