J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

NOR : AGRG9300414D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget, Vu le code des communes, notamment l'article L.234-21; Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, notamment l'article 12, ensemble le décret no 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application dudit article ; Vu l'avis du comité des finances locales du 28 octobre 1992; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 août 1967 susvisé est ainsi rédigé: <<Art. 2. - L'indemnité due à une commune ou à un groupement de communes dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée est calculée dans les conditions fixées au présent article afin de réparer le préjudice que lui cause la fermeture de l'abattoir. <<Le préjudice est évalué sur la base du montant des charges obligatoires que supporte la commune ou le groupement de communes, diminué de tous les éléments représentant pour la collectivité une recette ou une diminution de charge. <<Les charges obligatoires sont les suivantes: <<a) Le capital restant dû, augmenté de la pénalité éventuelle entraînée par le remboursement anticipé des emprunts restant à amortir, ou la charge des emprunts restant à amortir lorsque celle-ci est inférieure au montant du capital restant dû augmenté de la pénalité, ou lorsque le remboursement anticipé est exclu dans le contrat;
<<b) Les charges nouvelles résultant de la fermeture: sommes à payer pour cause de licenciement ou de reclassement en surnombre du personnel ou pour résiliation du contrat d'affermage ou de concession, lorsque cette résiliation résulte de la seule responsabilité de la collectivité publique. <<Viennent en diminution de ces charges: <<a) Le produit de la vente des actifs mobiliers et immobiliers libérés, ou, à défaut, l'estimation de la valeur vénale de ces actifs réalisée par le service des domaines; dans ce dernier cas, toute vente ultérieure des ensembles mobiliers et immobiliers, dans un délai de cinq ans suivant la décision attributive de l'indemnité, à un prix supérieur à celui indiqué lors de l'estimation de la valeur vénale, entraîne l'obligation du remboursement à l'Etat de la différence; <<b) Les subventions ayant été versées par l'Etat dans les deux ans précédant la fermeture de l'abattoir pour l'allégement des charges, lorsque celles-ci se rapportent à la fermeture de l'abattoir.>>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
Art. 3. - L'article 4 du décret du 29 août 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.>>
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR