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Décret no 93-433 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale

NOR : MENL9304607D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, Vu le code de l'enseignement technique; Vu le code du travail; Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement; Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique; Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation; Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985; Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel; Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation; Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives; Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées; Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254 du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance; Vu le décret no 85-826 du 30 juillet 1985 relatif à l'épreuve d'éducation physique et sportive du certificat d'aptitude professionnelle; Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale; Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique; Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 5 février 1993; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 février 1993,

Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorsque le règlement particulier le prévoit, le certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu, par les candidats issus d'établissements d'enseignement publics, d'enseignement privés sous contrat, ou de centres de formation d'apprentis habilités par le recteur et par les candidats relevant de la formation professionnelle continue, par unités capitalisables destinées à contrôler le niveau des compétences acquises dans chacune des matières, selon des dispositions arrêtées par le ministre de l'éducation nationale.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, JEAN GLAVANY