J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-447 du 18 mars 1993 portant application du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France

NOR : EQUT9300102D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne; Vu l'article 127 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France; Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8; Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports parisiens; Vu l'avis du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens en date du 17 décembre 1992,

Décrète:
Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l'exercice 1993 (en 1993): ...................................................... 62 p. 100 ...................................................... 15,80 p. 100 ...................................................... 7,65 p. 100 ...................................................... 6,15 p. 100 ...................................................... 3,25 p. 100 ...................................................... 2,00 p. 100 ...................................................... 1,85 p. 100 ...................................................... 1,30 p. 100
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR