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Décret no 93-409 du 19 mars 1993 modifiant le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965

NOR : FPPA9300028D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3; Vu le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965, modifié par le décret no 92-68 du 16 janvier 1992; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 septembre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 7 avril 1981 susvisé est complété par l'alinéa suivant: <<Les ouvriers désirant suivre les cycles, stages ou actions mentionnés au présent article peuvent demander à bénéficier du congé de formation prévu à l'article 11 ci-après sous réserve de n'avoir pas bénéficié au cours des douze mois précédents d'une autorisation d'absence prévue à l'article 8 du présent décret.>>
Art. 2. - Au deuxième alinéa du I de l'article 11 du décret du 7 avril 1981 susvisé, les mots: <<soit en stages à temps plein d'une durée minimale d'un mois, soit en stages fractionnés en demi-journées>> sont remplacés par les mots: <<en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées>>.
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé, la mention de l'indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l'indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994 par celle de l'indice brut 638. Les modifications prévues à l'alinéa précédent sont applicables à leur date d'entrée en vigueur aux congés de formation en cours.
Art. 4. - L'article 13 du décret du 7 avril 1981 susvisé est modifié comme suit: Au premier alinéa, les mots <<soixante jours>> sont remplacés par les mots <<cent vingt jours>>. Au quatrième alinéa, le pourcentage de <<0,1 p. 100>> est remplacé par celui de <<0,15 p. 100>>.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1933.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MARTIN MALVY