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Décret no 93-408 du 19 mars 1993 modifiant le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace

NOR : RESB9300078D



Le Premier ministre, ministre de la défense, Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace, Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales; Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 relatif aux attributions du ministre de la défense; Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales; Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie, modifié par le décret no 92-338 du 27 mars 1992 et le décret no 92-1482 du 31 décembre 1992; Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l'espace; Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 19 juillet 1989 susvisé est modifié comme suit: I. - Les mots: <<Il est créé, auprès du ministre chargé de l'espace et sous sa présidence, un comité de l'espace qui comprend:>> sont remplacés par les mots: <<Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre de la défense et sous leur coprésidence. Il comprend:>>. II. - Les mots: <<Le délégué général à l'espace>> sont remplacés par les mots: <<Le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales>>.
Art. 2. - Le a de l'article 2 du décret du 19 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.>>
Art. 3. - L'article 3 du décret du 19 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 3. - Le comité de l'espace se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'un ou l'autre de ses coprésidents. En fonction de l'ordre du jour, le comité peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés et faire appel à des experts qualifiés. <<Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national d'études spatiales.>>
Art. 4. - Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense: Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN