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Décret no 93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret no 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

NOR : INTB9300133D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale; Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale; Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret no 92-876 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux; Vu le décret no 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,

Décrète:
Art. 1er. - Les articles 6, 7, 8 et 14 du décret du 14 mars 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - Ajouter, à l'article 6, un dernier alinéa ainsi conçu: <<Pour les candidats ayant demandé à subir les épreuves de l'option Sanitaire et sociale, les épreuves mentionnées aux 3o et 4o de l'alinéa précédent sont remplacées par les épreuves suivantes: <<3o La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée: trois heures; coefficient 3); <<4o Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes: <<a) Institutions sociales et droit social; <<b) Institutions sanitaires et droit sanitaire; <<c) Economie et politiques sanitaires et sociales, <<(durée: trois heures; coefficient 3).>> II. - Ajouter, à l'article 7, un dernier alinéa ainsi conçu: <<Pour les candidats ayant demandé à subir les épreuves de l'option Sanitaire et sociale, l'épreuve mentionnée au 3o de l'alinéa précédent est remplacée par l'épreuve suivante: <<3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer un sujet relatif à un problème sanitaire et social dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée: quatre heures; coefficient 4).>> III. - Ajouter, à l'article 8, deux alinéas ainsi conçus: <<Pour les candidats ayant demandé à subir les épreuves de l'option Sanitaire et sociale, l'épreuve mentionnée au I (1o) du présent article est remplacée par l'épreuve suivante:
<<1o Une explication orale et un commentaire suivis d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion relatif à des questions sanitaires et sociales (durée: vingt minutes avec préparation de même durée; coefficient 4). <<Pour les candidats visés à l'alinéa précédent, les épreuves mentionnées au II (1o) et (2o) du présent article sont remplacées par les épreuves suivantes: <<1o Une explication orale et un commentaire suivis d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion ou d'un document graphique ou visuel relatif à des questions sanitaires et sociales (durée: vingt minutes avec préparation de même durée; coefficient 4); <<2o Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes: <<a) Institutions sociales et droit social; <<b) Institutions sanitaires et droit de la santé; <<c) Economie et politiques sanitaires et sociales <<(durée: quinze minutes avec préparation de même durée; coefficient 3).>> IV. - A l'article 14, premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante: <<la liste d'admission précise, le cas échéant, l'option pour laquelle le candidat a concouru>>. Le troisième alinéa est complété de la façon suivante: <<et fait mention de l'option, le cas échéant, au titre de laquelle chaque lauréat a concouru>>.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR

ANNEXE PROGRAMME DES MATIERES POUR LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDE A SUBIR LES EPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE I. - Programme des matières à option de la quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe, option sanitaire et sociale: a) Institutions sociales et droit social: Programme identique à celui de la matière de l'option P. b) Institutions sanitaires et droit de la santé: L'organisation de la santé; Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé: les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées; les ordres professionnels; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé; Le système hospitalier: le service public hospitalier; les établissements d'hospitalisation publics; les personnels des établissements de soins publics; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics; les établissements d'hospitalisation privés; La protection de la santé publique: techniques et politiques de protection; le régime juridique des soins médicaux; le régime juridique des médicaments. c) Economie et politiques sanitaires et sociales: Les sujets de l'économie sanitaire et sociale: les familles; les professions et les catégories socioprofessionnelles; les populations cibles; Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale: plan comptable; comptabilité analytique; budget principal et budgets annexes; indicateurs; Les politiques sanitaires et sociales: les moyens; les domaines; les différentes politiques en matière de population et des migrations, de l'emploi, de la prévention et la réparation des accidents de travail, de la formation, de l'enfance et de la famille, de la santé et du service public hospitalier, de la vieillesse. II. - Programme des matières à option de la deuxième épreuve d'admission du concours interne, option sanitaire et sociale. Le programme des matières est identique à celui fixé au I ci-dessus.