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Décret no 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers

NOR : ENEH9300064D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie, Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier; Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,

Décrète:
Art. 1er. - Tout projet mentionné à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée doit être notifié au ministre chargé des hydrocarbures pour accord dans les conditions prévues à cet article , sauf s'il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé. Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques et de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays.
Art. 2. - Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la notification de cette opération au ministre chargé de l'économie vaut notification au sens de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'énergie, ANDRE BILLARDON Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN