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Décret no 93-337 du 12 mars 1993 complétant le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

NOR : RESY9300034D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace, Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17, modifié par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et par l'article 6 de la loi no 89-1017 du 31 décembre 1989; Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports; Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France; Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 18 juillet 1990; Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, du logement et des transports du 20 octobre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit: <<Services techniques centraux prévus à l'article 8 du décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY