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Décret no 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives
NOR : ECOX9300003D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2; Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services; Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-170L du 8 décembre 1992; Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 28 avril 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - La Commission des clauses abusives, instituée par l'article 36 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, comprend treize membres répartis de la manière suivante: - un président, magistrat de l'ordre judiciaire; - deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membre du Conseil d'Etat; - deux personnalités qualifiées en matière de droit et de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation; - quatre représentants des professionnels; - quatre représentants des consommateurs. Un vice-président, choisi parmi les magistrats ou membre du Conseil d'Etat, est désigné. La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Art. 2. - Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat, renouvelable, de trois ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Tout membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire lorsqu'il a un intérêt direct et personnel ou s'il représente ou a représenté l'une des parties intéressées.
La commission est assistée d'un secrétaire général et d'un ou plusieurs rapporteurs permanents mis à disposition par le ministre chargé de la consommation. En outre, des rapporteurs particuliers peuvent être désignés par le président à raison de leur compétence.
Art. 3. - La commission siège en formation plénière ou en une ou plusieurs formations restreintes composées du président ou du vice-président et des membres de la commission désignés à cet effet par le président. Le président répartit les affaires qu'il n'entend pas réserver à la formation plénière entre les formations restreintes. Il répartit avec le secrétaire général les affaires entre les rapporteurs. Les membres de la commission et les rapporteurs peuvent entendre toute personne susceptible d'apporter des informations sur les affaires dont ils ont la charge et se faire communiquer tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Les séances ne sont pas publiques. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Tout membre titulaire qui n'assiste pas, sans motif légitime, à trois réunions consécutives est déclaré démissionnaire. La commission établit son règlement intérieur qui définit les modalités matérielles de recevabilité des saisines autres que d'origine judiciaire. Ce règlement est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 4. - Lorsque, à l'occasion d'une instance, est soulevé le caractère abusif d'une clause contractuelle, le juge peut demander à la Commission des clauses abusives, par une décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause, tel que défini à l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée. L'avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Art. 5. - Le décret no 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services est abrogé.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ