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Décret no 93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret no 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

NOR : DEFP9301079D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D; Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat; Vu le décret no 72-978 du 26 octobre 1972 relatif au statut particulier de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale; Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B; Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat; Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat; Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date des 22 novembre 1990, 29 novembre 1990 et 31 janvier 1991; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Il est créé un corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. <<Ce corps comprend les grades ci-après: <<- grades prévus par le décret du 20 septembre 1973 susvisé; <<- grade de secrétaire administratif en chef. <<Le nombre d'échelons que comporte ce dernier grade est celui fixé par l'article 1er du décret du 19 octobre 1972 susvisé en ce qui concerne le grade homologue du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense.>>
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les secrétaires administratifs en chef de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont principalement chargés de fonctions d'encadrement. Ils peuvent être placés à la tête soit d'un service, soit d'une division, soit d'une section, soit d'une antenne administrative.>>
Art. 3. - Le 1o de l'article 3 du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Le recrutement au choix prévu dans le 2o de l'article 5 de ce décret est effectué par la voie d'une liste d'aptitude parmi les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste et justifiant d'au moins neuf années de services publics.>>
Art. 4. - L'article 9 du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 9. - Les corps des catégories C et D de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comprennent:
<<- le corps des agents administratifs des services extérieurs régi par les dispositions du décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé; <<- le corps des adjoints administratifs régi par les dispositions du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé; <<- le corps des agents de bureau des services extérieurs, jusqu'au 31 juillet 1991 inclus, régi par le décret du 30 juillet 1958 modifié susvisé; <<- le corps des agents de service des services extérieurs régi par le décret du 13 décembre 1971 susvisé; <<- le corps des agents des services techniques des services extérieurs régi par les dispositions du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

Fait à Paris, le 9 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE