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Décret no 93-284 du 1er mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

NOR : SPSN9300193D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-16,

Décrète:
Art. 1er. - Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1993 à 1174650000 F.
Art. 2. - Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes: Caisse nationale des allocations familiales: 1127664000 F. Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles: 46986000 F.
Art. 3. - Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième. Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1992.
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY