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Décret no 93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret no 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics

NOR : BUDR9306040D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60; Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics; Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983, modifié par le décret no 85-199 du 11 février 1985, relatif aux chambres régionales des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,

Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 5 février 1979 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: <<Les comptes des organismes publics, rendus par les comptables publics, doivent être affirmés sincères et véritables sous les peines de droit et être signés personnellement par les comptables dont ils relatent la gestion.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 février 1979 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes. <<Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succéderont, sous réserve de leur acceptation.>>
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY