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Décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement

NOR : ENVQ9310020D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le décret no 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie; Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau; Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement; Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel pour l'environnement chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d'environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Le comité interministériel adopte les programmes d'action relatifs à l'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Etat. Il examine notamment la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de l'environnement arrêtée par le Gouvernement. Chaque ministre désigne dans son département ministériel un fonctionnaire d'autorité chargé d'animer l'élaboration de ces programmes d'action et de suivre leur mise en oeuvre. Le comité interministériel examine le rapport annuel d'exécution du plan national pour l'environnement et des programmes d'action retenus. Il décide de l'utilisation du fonds d'intervention pour la qualité de la vie pour favoriser les actions expérimentales et innovantes menées par les différents départements ministériels, notamment en liaison avec des collectivités locales, des entreprises ou des associations, en vue de protéger, d'améliorer ou de mettre en valeur l'environnement.
Art. 2. - Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'environnement. Il comprend les ministres et secrétaires d'Etat respectivement chargés de l'éducation nationale et de la culture, des affaires étrangères, de la fonction publique et des réformes administratives, de la justice, de l'intérieur et de la sécurité publique, de la défense, de l'économie et des finances, du budget, de l'environnement, de l'équipement, du logement et des transports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et du développement rural, des affaires sociales et de l'intégration, de la ville, des départements et territoires d'outre-mer, de la recherche et de l'espace, des postes et télécommunications, de la jeunesse et des sports, de l'aménagement du territoire, des affaires européennes, du tourisme, des collectivités locales, des droits des femmes et de la consommation, des transports routiers et fluviaux, de la mer, de la famille, des personnes âgées et des rapatriés, du Plan et, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, tout autre ministre ou secrétaire d'Etat concerné.
Art. 3. - Sous l'autorité du ministre de l'environnement, le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie participe aux séances du comité, dont il assure le secrétariat.
Art. 4. - Le décret no 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de vie est abrogé.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre de la ville, BERNARD TAPIE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI Le ministre de la jeunesse et des sports, FREDERIQUE BREDIN