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Décret no 93-275 du 26 février 1993 relatif à l'assiette et au taux des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les jeunes agriculteurs stagiaires

NOR : AGRS9300035D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code rural, notamment le titre II, chapitre II, et le titre IV du livre VII; Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles; Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles; Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application prévu à l'article 2 (4o) du décret no 88-176 du 23 février 1988, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.>>
Art. 2. - L'article 14 du décret du 21 septembre 1950 susvisé est complété comme suit: <<6o Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application prévu par l'article 2 (4o) du décret no 88-176 du 23 février 1988.>>
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE