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Décret no 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion

NOR : TEFE9300195D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail; Vu le décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion,

Décrète:
Art. 1er. - Aux articles 1er et 3 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: <<article L. 322-4-14>> sont remplacés par les mots: <<article L. 322-4-16, alinéas 1 et 2>>.
Art. 2. - L'article 5 du décret du 7 mai 1991 susvisé est ainsi modifié, les mots <<36000 F>> sont remplacés par les mots <<38000 F>>.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.
Art. 5. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE