J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance

NOR : ECOT9394185D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances; Vu les avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juin 1992 et du 2 octobre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les articles R. 322-17, R. 322-18, R. 322-19, R. 322-37, R. 322-38 et R. 322-39 du code des assurances (2e partie: Réglementaire) sont abrogés.
Art. 2. - I. - A l'article R. 328-1, les mots: <<R. 310-7>> et <<R. 332-18 (dernier alinéa)>> sont supprimés. II. - Au début de la dernière phrase du 2o de l'article R. 332-3-2, le mot: <<il>> est remplacé par le mot: <<elle>>. III. - Au début de la première phrase du 3o de l'article R. 332-3-2, les mots <<au 5o de l'article R. 332-3>> sont remplacés par les mots <<au 2o de l'article R. 332-3>>.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN