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Décret no 93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret no 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

NOR : EQUT9300275D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 21; Vu le décret no 83-38 du 24 janvier 1983, modifié par le décret no 87-118 du 16 février 1987, fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Parmi ces membres: <<Deux représentants des usagers sont désignés à raison d'un représentant des voyageurs et d'un représentant des chargeurs; <<Deux membres détenteurs d'un mandat électoral local sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires; <<Un membre est choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.>>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO