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Décret no 93-211 du 15 février 1993 modifiant le décret no 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
NOR : PRMX9300046D
Le Premier ministre, Vu le décret no 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information,
Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté à la fin du 1o de l'article 4 du décret du 28 février 1988 susvisé un g ainsi rédigé: <<g) Le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information.>>
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1993.
PIERRE BEREGOVOY