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Décret no 93-206 du 12 février 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux pénalités prévues par l'article L.652-4 de ce code

NOR : SPSS9202806D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.652-4; Vu le code pénal, et notamment l'article R.25; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 septembre 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au livre VI, titre V, chapitre II (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), du code de la sécurité sociale, est inséré l'article R.652-1 ainsi rédigé: <<Art. R.652-1. - Sera punie de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe toute personne physique proposant à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI, et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit à ce titre, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime. <<Sera punie de la même peine toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime. <<En cas de récidive, la peine d'amende encourue est celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.>>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET