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Décret no 93-192 du 8 février 1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR : JUSC9221102D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 relative à l'aide juridique; Vu l'avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français à l'étranger en date du 19 juin 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les plafonds prévus par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée s'appliquent également aux Français établis hors de France.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

Fait à Paris, le 8 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE