Décret no 93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement public du musée du Louvre des dispositions du décret no 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat

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Décret no 93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement public du musée du Louvre des dispositions du décret no 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat

NOR : MENF9200498D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget, Vu le décret no 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat; Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création et organisation de l'Etablissement public du musée du Louvre,

Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 89-222 du 4 avril 1989 susvisé fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat s'appliquent aux personnels de l'Etablissement public du musée du Louvre. Dans ce cas, la convention visée à l'article 4 de ce décret est passée par l'Etablissement public du musée du Louvre et le montant des rétributions visées à l'article 5 est versé à l'établissement qui rémunère les personnels concernés.
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MARTIN MALVY