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Décret no 93-181 du 5 février 1993 modifiant le décret no 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins

NOR : SANP9300052D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre IV; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 145-16 et R. 145-21; Vu le décret no 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins; Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 13 du décret du 26 octobre 1948 susvisé est complété par les trois alinéas ainsi rédigés: <<L'audience est publique. Toutefois le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties ou de la personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
<<Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire figurer dans l'ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical. <<La personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil reçoit copie, pour information, de la décision.>>
Art. 2. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes: <<L'audience n'est pas publique, sauf lorsque le conseil se prononce en matière disciplinaire ou électorale. <<La délibération demeure secrète.>>
Art. 3. - A l'article 17 du même décret, le dernier alinéa est supprimé.
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 26 du même décret est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés: <<Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire ou en matière électorale, l'audience est publique. Toutefois le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties ou de la personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie. <<La délibération demeure secrète.>>
Art. 5. - L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: a) Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé: <<Les décisions de la section en matière disciplinaire ou en matière électorale sont rendues publiques. La section peut décider de ne pas faire figurer dans l'ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.>> b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<La personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional reçoit copie pour information de la décision prise par la section disciplinaire du conseil national.>>
Art. 6. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE