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Décret no 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

NOR : ENEH9300061D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie, Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment ses articles 12, 13, 14 et 16; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l'ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée. Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires. L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
Art. 2. - Les fonctionnaires désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante: <<Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.>>
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'énergie, ANDRE BILLARDON Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN