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Décret no 93-144 du 2 février 1993 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1993

NOR : SPSS9300004D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 et 1142-24; Vu l'avis en date du 24 décembre 1992 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale; Vu l'avis en date du 12 janvier 1993 du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Décrète:
Art. 1er. - La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2014,04 F à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA