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Décret no 93-114 du 25 janvier 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

NOR : JUSD9230037D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :
Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), après les mots <<de la Réunion>>, sont insérés les mots <<de la Seine-Maritime,>>.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE