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Décret no 93-98 du 20 janvier 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

NOR : LOGC9200070D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.323-1 à R.323-12,

Décrète:
Art. 1er. - La première phrase de l'article R.323-6 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots: <<pouvant être porté à 130000 F en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100 dans les logements achevés au 31 décembre 1960>>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN