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Décret no 93-73 du 14 janvier 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer

NOR : SPSS9203045D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24; Vu l'avis en date du 20 novembre 1992 du comité interministériel de coordination; Vu l'avis en date du 8 décembre 1992 du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé: <<Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les contrats de prêts signés à compter du 1er octobre 1992.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA