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Décret no 93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret no 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique

NOR : RESY9200337D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de la recherche et de l'espace, Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment l'article 4; Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment les articles 3, 4 et 6; Vu le décret no 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 11 mai 1989 susvisé est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: <<auprès du ministre chargé de la recherche>> sont remplacés par les mots: <<auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement>>. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Elle est chargée d'évaluer les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique. <<Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. <<Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les décrets mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976.>>
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 mai 1989 susvisé est abrogé.
Art. 3. - L'article 4 du décret du 11 mai 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue au II de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ainsi que des suites réservées à ces observations. <<Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la commission. <<Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.>>
Art. 4. - L'article 7 du décret du 11 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La commission de génie génétique comprend: <<1o Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques; <<2o Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de santé publique et de l'environnement: <<a) Quatre membres sur proposition du ministre chargé de la recherche;
<<b) Quatre membres sur proposition du ministre chargé de l'environnement; <<c) Quatre membres sur proposition du ministre chargé de la santé; <<d) Sept membres respectivement sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail. <<Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'environnement, pour un mandat renouvelable d'une durée de trois ans. <<Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa précédent. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. <<Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.>>
Art. 5. - L'article 8 du décret du 11 mai 1989 susvisé est modifié comme suit: I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère de la recherche et de l'espace assisté du ministère de l'environnement pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement. <<Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère de l'environnement assisté du ministère de la recherche et de l'espace pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent. <<Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission.>> II. - Les dispositions suivantes sont insérées entre le troisième et le quatrième alinéa: <<Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel. <<La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition. <<Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission, peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers ne présentant pas une spécificité particulière. <<Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs membres de la commission nommément désignés. <<Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord du président de la commission de génie génétique.>>
Art. 6. - Le ministre de l'environnement et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL