J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-66 du 15 janvier 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère du tourisme

NOR : TOUX9300001D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au tourisme, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er; Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), ensemble le décret no 91-1346 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (IV. - Tourisme); Vu le décret no 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (IV. - Tourisme), au chapitre 31-90: - un emploi d'inspecteur général adjoint (IB 801-1015); - un emploi d'administrateur civil de 2e classe (IB 427-750); - un emploi de chef de groupe (catégorie 1C, IB 308-385); - un emploi de secrétaire bilingue (catégorie 3C, IB 250-320); - un emploi d'agent administratif (catégorie C, IB 220-328 échelle 2).
Art. 2. - Sont créés au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (IV. - Tourisme), au chapitre 31-90: - deux emplois d'inspecteur général (IB 1015, groupe C).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du budget, MARTIN MALVY