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Décret no 93-60 du 13 janvier 1993 complétant le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale

NOR : MENF9204309D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, modifié par le décret no 90-1132 du 20 décembre 1990; Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale; Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 1992 et du 2 juin 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé fixant la liste des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France est complétée comme suit: 1. A la rubrique Personnels des enseignements primaire et secondaire, ajouter: <<professeurs de lycée professionnel (décret no 92-1189 du 6 novembre 1992)>>; 2. Ajouter la rubrique <<Personnels d'enseignement supérieur professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (décret no 88-651 du 6 mai 1988 modifié)>>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MARTIN MALVY