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Décret no 93-47 du 13 janvier 1993 modifiant le décret no 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation

NOR : LOGC9200004D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 351-2, L. 351-7, R. 351-42 et R. 351-44; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V; Vu le code rural, notamment les articles 1003-1 à 1003-6 et 1090 à 1092; Vu l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale; Vu la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement; Vu le décret no 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale; Vu le décret no 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement; Vu le décret no 72-527 du 29 juin 1972 modifié relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée; Vu le décret no 72-533 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 554 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 72-8 du 3 janvier 1972 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles; Vu le décret no 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation, modifié par les décrets no 88-561 du 4 mai 1988 et no 89-992 du 22 décembre 1989; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1985 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: <<Toutefois, la contribution annuelle est constituée par la masse des allocations de logement et des primes de déménagement que chaque régime de prestations familiales et le Fonds national d'aide au logement auraient versées au cours de l'année civile en l'absence d'aide personnalisée au logement ainsi que par les frais de gestion y afférents pour: <<1o Les logements occupés par leurs propriétaires, acquis ou améliorés, mentionnés au 1o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, à condition qu'ils aient bénéficié de prestations financées par le Fonds national de l'habitation au titre de prêts contractés à compter du 1er janvier 1992.
<<2o Les logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2o et, en ce qui concerne les logements améliorés, en application du 3o et du 4o du même article .>>
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'équipement, du logement, et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA