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Décret no 93-25 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au Plan

NOR : PRMX9300007D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification; Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire; Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre; Vu le décret no 63-1112 du 14 février 1963 portant création d'une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques privées; Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des politiques publiques; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:
Art. 1er. - M. François Loncle, secrétaire d'Etat au Plan, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification ainsi qu'en matière d'évaluation des politiques publiques. Il participe avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de plan Etat-région. Il est associé par le ministre de la ville à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville.
Art. 2. - Il mène, dans le cadre des travaux de planification, les études et les concertations qui lui paraissent nécessaires sur les effets à moyen terme de la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne. Il effectue ce travail en concertation avec le ministre délégué aux affaires européennes.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan ainsi que, en tant que de besoin, pour la planification décentralisée, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques ainsi que, pour les matières relevant de la planification décentralisée, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Art. 4. - Dans le domaine de ses attributions, M. François Loncle reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions. Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué aux affaires européennes, le secrétaire d'Etat au Plan et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de la ville, BERNARD TAPIE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU Le secrétaire d'Etat au Plan, FRANCOIS LONCLE Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ANDRE LAIGNEL