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Décret no 93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret no 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret no 87-862 du 26 octobre 1987

NOR : PRMX9200256D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9; Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale; Vu le décret no 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret no 87-862 du 26 octobre 1987; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est placée sous l'autorité du Premier ministre.>>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d'information.>>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<Le délégué, pour tout ce qui concerne la sécurité des systèmes d'information, agit en liaison étroite avec le secrétaire général de la défense nationale. Il lui apporte, en tant que de besoin, son concours pour l'exercice des attributions conférées à ce dernier par le décret du 25 janvier 1978 susvisé. Il est l'interlocuteur permanent des hauts fonctionnaires de défense et celui des responsables désignés respectivement par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé de l'intérieur pour les organismes de leurs départements.>>
Art. 4. - Il est inséré, après l'article 6 du décret du 3 mars 1986 susvisé, un article 7 ainsi conçu: <<Art. 7. - Le délégué fait annuellement rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.>>
Art. 5. - L'article 8 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est rattachée du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre).>>
Art. 6. - Le décret no 87-862 du 26 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre du budget, MARTIN MALVY