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Décret no 93-19 du 6 janvier 1993 portant modification du décret no 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L.602 du code de la santé publique

NOR : SANM9202705D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.602, R.5133 et R.5137; Vu le décret no 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L.602 du code de la santé publique,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots: <<rectification de visa dans les conditions prévues à l'article R.5121>> sont remplacés par les mots: <<modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.5133(a)>>; II. - A l'article 3, les mots: <<au deuxième alinéa de l'article R.5120>> sont remplacés par les mots: <<à l'article R.5137>>.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE