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Décret no 92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification du décret no 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA9220463D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5; Vu le décret no 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 81-987 du 3 novembre 1981; Vu le décret no 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 90-750 du 20 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - La diffusion par le ministère des affaires étrangères de documents destinés à l'information des Français qui envisagent de s'installer à l'étranger donne lieu à une rémunération pour services rendus dont le montant, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces documents, quels qu'en soient le support et le mode de diffusion, est fixé par le ministre des affaires étrangères.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre du budget, MARTIN MALVY