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Décret no 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts

NOR : BUDF9200062D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code; Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121; Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes,

Décrète:
Art. 1er. - Aux articles 211 AB (alinéa 1), 222 et 227 (alinéa 2) de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<administration des impôts>> sont remplacés par les mots: <<administration des douanes et droits indirects>>.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 143G de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<agent des impôts>> sont remplacés par les mots: <<agent du service des douanes et droits indirects>>.
Art. 3. - Aux articles 122 (alinéa 2), 143G (alinéa 2), 175, 176, 181 (alinéa 3), 217 (alinéa 1), 218, 219C, 219J (alinéa 1), 219K, 219Q et 219U (alinéa 1) de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<agents des impôts>> sont remplacés par les mots: <<agents du service des douanes et droits indirects>>.
Art. 4. - Aux articles 120, 125 (alinéa 1), 127 (alinéa 1), 131 (alinéa 2), 132 (alinéa 1), 140 (alinéa 2), 143 (alinéa 1), 172, 178G, 178H (alinéa 2), 178J, 178L, 178AB (alinéa 1), 181 (alinéa 1), 219A (alinéa 1), 219P (alinéa 1), 219T (alinéa 1) et 333 H quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<bureau de déclarations de la direction générale des impôts>> sont remplacés par les mots: <<bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects>>.
Art. 5. - L'article 178P de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé: <<Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires.>>
Art. 6. - Au II de l'article 333 I de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<direction générale des impôts>> sont remplacés par les mots: <<direction générale des douanes et droits indirects>>.
Art. 7. - A l'article 333H bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots <<direction des services fiscaux>> sont remplacés par les mots <<direction régionale des douanes et droits indirects>>.
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 182 de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<fonctionnaires des impôts>> sont remplacés par les mots: <<fonctionnaires du service des douanes et droits indirects>>.
Art. 9. - Aux articles 188 et 224 (alinéas 1 et 2), les mots: <<recette des impôts>> sont remplacés par les mots: <<recette des douanes et droits indirects>>.
Art. 10. - Aux articles 209 0A (alinéa 1) et 209 0B de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<recette des impôts de rattachement du bureau de garantie>> sont remplacés par les mots: <<recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie>>.
Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article 143Z de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<recette locale des impôts>> sont remplacés par les mots: <<recette des douanes et droits indirects>>.
Art. 12. - Aux articles 119 (alinéa 2), 143Z (alinéa 2), 176, 178 D (alinéa 1), 178 E, 178J, 178M, 1780 (alinéa 1), 180 (alinéa 2), 182 (alinéa 1), 216 (alinéa 1), 218, 222 et 226 de l'annexe III au code général des impôts, les mots <<service des impôts>> sont remplacés par les mots <<service des douanes et droits indirects>>.
Art. 13. - A l'article 176 de l'annexe III au code général des impôts, les mots <<chef de service local des impôts>> sont remplacés par les mots <<chef de service local de l'administration des douanes et droits indirects>>.
Art. 14. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY