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Décret no 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

NOR : BUDF9200061D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le livre des procédures fiscales; Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121; Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes,

Décrète:
Art. 1er. - Aux articles R. 27-1 (alinéa 1) et R. 27-2 du livre des procédures fiscales, les mots: <<agents des impôts>> sont remplacés par les mots: <<agents du service des douanes et droits indirects>>.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 33-1 du livre des procédures fiscales, les mots: <<agents de l'administration des impôts>> sont remplacés par les mots: <<agents du service des douanes et droits indirects>>.
Art. 3. - L'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié: 1o Au a du premier alinéa, les mots: <<directeur des services fiscaux>> sont remplacés par les mots: <<directeur régional des douanes et droits indirects>>; 2o Au b du premier alinéa, les mots: <<directeur général des impôts>> sont remplacés par les mots: <<directeur général des douanes et droits indirects>>.
Art. 4. - Comme suite au décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants du livre des procédures fiscales: Art. R. 24-2, R. 24-3, R. 247-2, R. 247-6, R. 247-7, R. 247-8, R. 247-9, R. 247-11, R. 277-3, R. 277-4, R. 277-5 et R. 277-6.
Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY