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Décret no 93-11 du 4 janvier 1993 modifiant le décret no 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales

NOR : BUDF9200051D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget, Vu la Constitution, notamment son article 37; Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121; Vu le décret no 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget; Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991,

Décrète:
Art. 1er. - Dans l'article 3 du décret no 53-1277 du 23 décembre 1953, les mots: <<Le directeur départemental des contributions indirectes>> sont remplacés par les mots: <<Le directeur régional des douanes et droits indirects>>.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY