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Décret no 93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret no 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin

NOR : BUDF9200050D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget, Vu la Constitution, notamment l'article 37; Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121; Vu le décret no 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin; Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget; Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991,

Décrète:
Art. 1er. - Dans l'article 32 du décret no 64-902 du 31 août 1964 susvisé, les mots <<recette locale des impôts (contributions indirectes)>> sont remplacés par les mots <<recette des douanes et droits indirects>>.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY