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Décret no 92-1479 du 31 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR : BUDB9210062D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991); Vu l'article 43 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires accordés au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses en capital des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1992 (dépenses ordinaires civiles) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/1993 ...................................................... RECAPITULATION ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/1993 ...................................................... Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1992 (dépenses en capital des services civils) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/1993 ...................................................... RECAPITULATION ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/1993 ...................................................... Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits de paiement ouverts pour 1992 (dépenses ordinaires des services militaires) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/1993 ...................................................... Etat D. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1992 (dépenses en capital des services militaires) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/1993 ...................................................... Etat E. - Répartition, par compte, des crédits de paiement ouverts pour 1992 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/1993 ......................................................
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY