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Décret no 92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne la Corse, le décret no 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

NOR : INTB9200537D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 12; Vu la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 24; Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 90; Vu le décret no 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1992; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 1992; Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :
Art. 1er. - Au chapitre IV du décret no 85-895 du 21 août 1985 susvisé, remplacer les mots <<région de Corse>> par les mots <<collectivité territoriale de Corse>>.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 21 du décret du 21 août 1985 précité, remplacer les mots : <<loi no 82-659 du 30 juillet 1982>> par les mots : <<loi no 91-428 du 13 mai 1991>>.
Art. 3. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au second alinéa de l'article 21 du décret du 21 août 1985 précité: <<3.S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article 52 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 passée entre la collectivité territoriale, l'Etat et l'université de Corse, le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de l'espace, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN