J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-1469 du 31 décembre 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer

NOR : DOMX9200247D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu les articles L.141-8, L.800-1, L.814-3 et L.814-4 du code du travail; Vu l'article R.881-1 du code du travail; Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion; Vu le décret no 92-600 du 1er juillet 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L.131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 30,45 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.
Art. 2. - A compter du 1er janvier 1993, le montant minimum garanti prévu à l'article L.141-8 du code du travail est fixé à 15,08 F dans les départements d'outre-mer.
Art. 3. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R.881-1 du code du travail.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY